Conditions générales de ventes

Article 1 : Application

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Mylène Farbos, Secrétaire, Entreprise Individuelle immatriculée au répertoire des Métiers de la Gironde depuis 2015, sous le numéro SIRET 811 580 562, et domiciliée au 21 chemin des Sables à St Médard d’Eyrans.
Mylène Farbos, Secrétaire, propose, aux professionnels, aux associations, aux particuliers, divers services administratifs et/ou commerciaux, pour des missions ponctuelles ou régulières, à distance ou sur site.
Toute prestation réalisée par Mylène Farbos, Secrétaire, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et implique que le Client en ait pris connaissance et y adhère. A cet effet, pour devenir ferme et définitive, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Article 2 : Lieux d’exercice

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées, soit en télétravail, depuis les bureaux de Mylène Farbos, Secrétaire, soit, pour des raisons préalablement convenues, dans les bureaux du Client, et ce dans un rayon de 30 kilomètres et/ou de 30 minutes du siège de Mylène Farbos, Secrétaire, ou dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités.

Dans le cas d’une mission dans les locaux du Client, un minimum de trois heures consécutives est prévu pour toute intervention sur site. Des frais de déplacement pourront également être facturés, conformément au tarif kilométrique en vigueur, ou sur présentation des titres de transport. De même, le Client pourra être amené à fournir le matériel nécessaire à la réalisation des prestations.

Article 3 : Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et/ou d’un contrat de prestations de services, gratuit et sans engagement, dans un délai de 48h maximum suivant la demande et valable deux semaines. Dans le cas d’une réponse formulée après ce délai, le document sera réexaminé.

Entre autres, le devis mentionne :

Le détail de la prestation
Son coût (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI)
Les éventuelles majorations de prix appliquées (fournitures, impression, déplacement ou de toute autre demande sortant des prestations convenues dans le cadre du devis accepté par le Client)
les modalités de paiement,
les présentes Conditions Générales de Vente annexées

Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». L’accompagnement d’un acompte pourra être demandé :

de 30% du montant total de la prestation pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 60 €.
de 80 % du montant total de la prestation pour toute prestation d’un montant inférieur à 60 €.

Le solde sera payé à réception de la facture. Pour une mission régulière, la facture pourra être mensuelle.

Toute commande ne sera enregistrée que lorsque le devis, sans aucune modification, et accompagné de l’éventuel acompte, seront parvenus à Mylène Farbos, Secrétaire. Ce devis constituera la preuve de l’accord des deux parties en cas de litige. Mylène Farbos, Secrétaire, confirmera au Client la bonne réception du devis, des présentes Conditions Générales de Vente, et de l’acompte. Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et d’un éventuel ajustement du prix.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte, Mylène Farbos, Secrétaire, se réserve le droit de ne pas commencer la mission.

Article 4 : Engagements, collaboration, confidentialité et respect de la vie privée

En cas de prestations régulières sur site, les horaires seront convenus lors de l’établissement du devis. Ceux-ci pourront être adaptés en fonction des possibilités et des disponibilités de Mylène Farbos, Secrétaire, et de la charge de travail du Client. Toutefois, toute prestation sur site annulée par le Client moins d’une semaine à l’avance sera facturée.

Mylène Farbos, Secrétaire, engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. A cette fin, le Client s’engage à fournir à Mylène Farbos, Secrétaire, tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Toute omission de la part du Client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le Client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

Par courriel : mylenefarbos.adm@orange.fr
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Mylène Farbos, Secrétaire, s’engage à considérer comme confidentiels, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations, données ou documents, fournis par le Client pour l’accomplissement de la prestation, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation, à son personnel, ses mots de passe et à ses données financières, que Mylène Farbos, Secrétaire, est amenée à connaître dans le cadre de sa mission. Mylène Farbos, Secrétaire, s’engage également à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et à respecter la présente clause de confidentialité y compris après la fin de sa mission.

Si les données fournies par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’études, de correction et les retards conséquents seraient à la charge du Client, sans pénalité exigible, et pourraient entraîner une annulation de la commande. Le Client s’engage à confier à Mylène Farbos, Secrétaire, uniquement les tâches mentionnées sur le devis ou le contrat de prestations, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général, toute œuvre utilisée dans les travaux demandés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique, la responsabilité de Mylène Farbos, Secrétaire, ne pourrait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations.

Article 5 : informatique et libertés – RGPD

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Mylène Farbos, Secrétaire. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Le Client peut exercer ce droit en prenant contact directement avec Mylène Farbos, Secrétaire, par courrier ou par mail.

Mylène Farbos, Secrétaire, ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments exposés étaient du domaine public à la date de divulgation, ou si Mylène Farbos, Secrétaire, en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 6 : Modalités de réalisation et livraison des prestations

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Mylène Farbos, Secrétaire, s’engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le Client :

remise en main propre, (pourront être facturés le temps ainsi que les frais de déplacement suivant le barème en vigueur)
mail,
courrier postal ou coursier (coût d’expédition à la charge du Client),

Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Mylène Farbos, Secrétaire, mais du transporteur choisi par le Client. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal. Le dépassement des délais ne peut alors en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 7 – Délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.

Cependant, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des prestations de services totalement exécutées avant la fin de ce délai, ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai. Si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation par le Client, confirmée par écrit à Mylène Farbos, Secrétaire, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, hormis le cas de force majeure, ce dernier s’engage à régler 50 % du montant total du devis accepté, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Également, si un acompte a déjà été perçu par Mylène Farbos, Secrétaire, il ne sera pas restitué. En conséquence, le document réalisé dans sa totalité ou en partie par Mylène Farbos, Secrétaire, et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation devient, de fait, la propriété de la Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre de prestations régulières sous contrat, le Client peut résilier ledit contrat, par écrit, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours ouvrables avant la fin du mois en cours.

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation par Mylène Farbos, Secrétaire, soit de payer les factures dans les conditions prévues au devis ou contrat de prestations, Mylène Farbos, Secrétaire, se réserve le droit de suspendre, voire d’arrêter l’exécution de ses obligations contractuelles aux torts du Client.

Article 8 : Tarifs – frais - majorations

Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à la minute ou au forfait.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des Impôts. Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime micro-entrepreneur, ou si Mylène Farbos, Secrétaire, venait à changer de statut ou de régime, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au Client et, par voie de conséquence, le prix serait majoré du taux de TVA.

Toute prestation commandée par un client et exécutée pour le compte d’un client par Mylène Farbos, Secrétaire, est due par ce même client. Les tarifs indiqués éventuellement sur le site de Mylène Farbos, Secrétaire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais d’affranchissement, de livraison, d’impression, de reliure, de fourniture particulière (exemple : clé USB). Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site, au-delà d’un rayon de 20 km autour de St Médard d’Eyrans pourra être majorée du temps et de frais de déplacement.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Mylène Farbos, Secrétaire, s’accorde le droit de les modifier à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV. Dans le cadre de prestations régulières, Mylène Farbos, Secrétaire, se réserve le droit de revoir ses tarifs à la hausse chaque année, au 1er janvier ou à la date d’anniversaire dudit contrat. Si tel est le cas, le Client en sera averti par courrier ou par mail, au moins un mois avant et le présent contrat fera l’objet d’un avenant.

Article 9 : Modalités de paiement et conditions d’escompte

Mylène Farbos, Secrétaire, établit une facture à l’issue de chaque mission ponctuelle, ou mensuellement, pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes ou régulières.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, déduction faite de l’acompte éventuel, à réception de la facture, par chèque bancaire à l’ordre de Mylène Farbos ou par virement bancaire (RIB mentionné sur la facture). Tout dépassement du nombre d’heures initialement prévu au forfait entraînerait une facturation supplémentaire.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 10 : Retard de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties et conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Mylène Farbos, Secrétaire, des pénalités de retard, ne pouvant être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, seront appliquées dès le 30ème jour suivant la date d’établissement de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

En outre, Mylène Farbos, Secrétaire, se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 : Responsabilités et force majeure

Mylène Farbos, Secrétaire, met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que Mylène Farbos, Secrétaire, n’encourra aucune responsabilité en cas de perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit, que le Client subirait.

Mylène Farbos, Secrétaire, ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d’exploitation, utilisés par le client.

La responsabilité de Mylène Farbos, Secrétaire, ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

Mylène Farbos, Secrétaire, s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Mylène Farbos, Secrétaire, se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence, etc.).

Dans le cadre des prestations de saisie, mise en page, relecture et correction de textes, il appartient au Client de contrôler le résultat de la prestation avant paiement. Aucune contestation ne sera prise en compte dès lors que le Client aura procédé au paiement et récupéré le document.

Dans l’hypothèse où Mylène Farbos, Secrétaire, ne serait plus en mesure d’assurer tout ou une partie de la prestation pour cause réelle et sérieuse, indépendante de sa volonté (accident, maladie grave…), sa responsabilité ne pourrait être engagée.

La responsabilité de Mylène Farbos, Secrétaire, ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, soit catastrophe naturelle, mouvement social, vol, accident, panne EDF, guerre, pandémie ou malveillance.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Mylène Farbos, Secrétaire, des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, la responsabilité de Mylène Farbos, Secrétaire, ne pourra entraîner d’indemnité supérieure à la somme versée par le Client pour les services prévus au contrat.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Mylène Farbos, Secrétaire, jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation.

Article 13 : Assurance civile professionnelle

Mylène Farbos, déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) qu’elle pourrait causer dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Article 14 : droit applicable – juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les relations contractuelles y afférentes, sont régies par le droit français.

A défaut de résolution à l’amiable, le litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation sera porté et jugé devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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